Article 197 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 197 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Tant que les tarifs prévus aux articles 90, 92, 94 et 98 du décret du 27 novembre 1946 ne seront pas établis conformément aux dispositions desdits articles, les Sociétés de Secours instituées par l'arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale prévu à l'article 211 du décret précité assureront le payement des prestations en nature de l'assurance maladie et le remboursement des frais d'hospitalisation, conformément aux dispositions les plus favorables des divers statuts des Sociétés de Secours minières qu'elles auront absorbées [*organismes compétents*].