Article 196 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 196 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
En vue de l'application à une exploitation minière ou assimilée de la procédure sommaire de recouvrement des cotisations instituée à l'article 53 de l'ordonnance du 4 octobre 1945, l'ingénieur en chef des mines qui contrôle la société de Secours minière intéressée saisit la direction régionale de la Sécurité Sociale dont la circonscription comprend le département du siège de la Société de Secours.