Article 196 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 196 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Les dispositions des articles 211 à 213 du décret du 27 novembre 1946 [*mesures administratives concernant la mise en place des organismes de la Sécurité Sociale dans les mines*], sont applicables au cas où un arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale et, le cas échéant, du Ministre chargé des mines, modifierait les circonscriptions des organismes de Sécurité Sociale dans les mines, soit en divisant l'une d'elles pour constituer plusieurs organismes, soit en provoquant la fusion de deux ou plusieurs organismes.
Il est procédé, dans le plus bref délai possible, à des élections en vue de la désignation des membres du Conseil d'administration de l'organisme résultant de la fusion ou des conseils d'administration des organismes issus d'une nouvelle délimitation des circonscriptions.
Les administrateurs ainsi élus ne restent en fonction que jusqu'au prochain renouvellement général des Conseils d'administration des organismes de Sécurité Sociale dans les mines.
A titre transitoire pendant la période comprise entre la date de création de l'organisme substitué aux organismes fusionnés et la date d'installation du Conseil d'administration élus dans les conditions sus-indiquées, ledit organisme est administré soit par un administrateur provisoire, soit par un comité d'administration provisoire nommé par le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale. Les mêmes dispositions sont applicables aux organismes issus d'une nouvelle délimitation des circonscriptions.