Article 196 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 196 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Les dépenses à rembourser aux organismes de Sécurité Sociale dans les mines en application de l'article 186 du décret du 27 novembre 1946 peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les conditions prévues par arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale.
En cas de suppression, dans un délai de trois ans à partir de la première constatation médicale, des prestations accordées à la suite de l'accident, la somme déterminée comme il est dit ci-dessus peut être partiellement restituée à l'intéressé.