Article 195 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 195 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Par. 1er - Les conseils régionaux de discipline des médecins et des chirurgiens-dentistes et les conseils régionaux des pharmaciens, d'une part et, en appel, la section des Assurances Sociales du Conseil National de l'Ordre des Médecins et la Section des Assurances Sociales du Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens, d'autre part, peuvent être saisis, lorsqu'il s'agit de statuer sur un litige résultant de l'application du régime spécial de Sécurité Sociale dans les mines, par les organismes de Sécurité Sociale dans les mines.
Par. 2 - En outre, le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale peut, dans l'intérêt de la loi, saisir les Conseils régionaux de discipline des médecins et des chirurgiens-dentistes et les Conseils régionaux des pharmaciens, et faire appel, sans condition de délai, des décisions rendues par lesdits Conseils régionaux [*requérant*].