Article 194 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 194 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Par. 1er - Les conditions dans lesquelles il est procédé à l'immatriculation au régime spécial de Sécurité Sociale dans les mines des affiliés relevant de ce régime sont fixées par arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale [*autorité compétente*], pris après avis du Conseil d'administration de la Caisse Autonome Nationale.
Par. 2 - Si un litige s'élève entre un organisme du régime de Sécurité Sociale dans les mines et un organisme d'un autre régime de Sécurité Sociale au sujet de l'immatriculation d'un salarié à l'un de ces régimes, le litige est soumis pour décision au Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale [*recours, autorité compétente*].