Article 194 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime social dans les mines.)
Article 194 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime social dans les mines.)
Par. 1er - Les conditions dans lesquelles il est procédé à l'immatriculation au régime spécial de Sécurité Sociale dans les mines des affiliés relevant de ce régime sont fixées par arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, pris après avis du Conseil d'administration de la Caisse Autonome Nationale.
Par. 2 - Si un litige s'élève entre un organisme du régime de Sécurité Sociale dans les mines et un organisme d'un autre régime de Sécurité Sociale au sujet de l'immatriculation d'un salarié à l'un de ces régimes, le litige est soumis pour décision au Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale.