Article 191 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 191 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Chaque Société de Secours doit [*obligations*] soumettre à un examen de santé gratuit ses affiliés et les membres de leurs familles, à certaines périodes de leur vie. Cet examen doit avoir lieu aux périodes et dans les conditions déterminées par l'arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale et du Ministre de la Population prévu à l'article 36 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945.
En cas de carence de la Société de Secours et à la demande des intéressés, il pourra être pourvu à cet examen par les soins de l'Union régionale, aux frais de la Société de Secours.
Les mesures de coordination destinées à éviter le double emploi de cet examen de santé avec toutes autres visites de médecine préventive, organisées en application d'une autre disposition législative ou réglementaire sont fixées par arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale [*autorité compétente*].