Article 190 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 190 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Le Conseil d'administration de l'Union régionale établit au cours du mois de décembre de chaque année [*périodicité*] une liste de médecins agréés auxquels les Sociétés de Secours peuvent demander de participer aux visites médicales d'embauche dans les conditions prévues à l'article 42 du décret du 27 novembre 1946.
En cas de désaccord entre le médecin désigné par l'exploitant et le médecin désigné par la Société de Secours, il est fait appel à un médecin expert. Si les médecins susvisés ne peuvent se mettre d'accord pour le choix de celui-ci, il est désigné par le juge de paix du siège de l'exploitation.