Article 189 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 189 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Sans préjudice des dispositions de l'article 18, alinéa 3, du décret du 27 novembre 1946, les Unions régionales peuvent [*attributions*] apporter un concours financier aux oeuvres créées par les Sociétés de Secours minières.
Lorsqu'une Société de Secours n'est pas en mesure d'assurer le fonctionnement d'une oeuvre ou d'une institution sanitaire et sociale qu'elle a créée, l'Union régionale peut ordonner l'arrêt de son activité, ou se substituer à la Société de Secours pour assurer sa gestion.