Article 188 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 188 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Les Sociétés de Secours minières ou leurs Unions régionales peuvent accorder des prêts ou des subventions à des oeuvres ou institutions sanitaires et sociales conformément aux directives contenues dans le programme prévu à l'article 176.
Les projets de prêts ou subventions sont soumis aux règles fixées par les articles 182 et 183 ci-dessus.