Article 188 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime social dans les mines.)
Article 188 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime social dans les mines.)
Les Sociétés de Secours minières ou leurs Unions régionales peuvent accorder des prêts ou des subventions à des oeuvres ou institutions sanitaires et sociales conformément aux directives contenues dans le programme prévu à l'article 176.
Les projets de prêts ou subventions sont soumis aux règles fixées par les articles 182 et 183 ci-dessus.