Article 187 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime social dans les mines.)
Article 187 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime social dans les mines.)
Les dispositions du décret prévu à l'article 17 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 relative au régime des assurances sociales applicables aux assurés des professions non-agricoles, qui fixent les conditions techniques à remplir par les établissements autorisés à donner des soins aux assurés sociaux sont applicables, sous réserve des dispositions de l'article 105 du présent décret, aux établissements créés par les organismes de Sécurité Sociale dans les mines.