Article 187 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 187 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Les dispositions du décret prévu à l'article 17 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 relative au régime des assurances sociales applicables aux assurés des professions non-agricoles, qui fixent les conditions techniques à remplir par les établissements autorisés à donner des soins aux assurés sociaux sont applicables, sous réserve des dispositions de l'article 105 du présent décret, aux établissements créés par les organismes de Sécurité Sociale dans les mines.