Article 185 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime social dans les mines.)
Article 185 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime social dans les mines.)
Le fonctionnement des oeuvres et institutions créées par les Sociétés de Secours est soumis au contrôle administratif, technique et financier de l'Union régionale intéressée. Les Sociétés de Secours établissent pour les oeuvres et institutions qu'elles ont créées un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du Conseil d'administration de l'Union régionale.
Les modifications apportées, le cas échéant, à ce règlement, sont également soumises à l'approbation du Conseil d'administration de l'Union régionale.