Article 183 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 183 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
En cas de désaccord au sujet d'un projet de création d'oeuvres ou institutions sanitaires et sociales, soit entre une Société de Secours et une Union régionale, soit entre une Union régionale et la commission prévue à l'article 175 du présent décret, le projet est soumis au Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, qui statue après consultation du Ministre de la Santé Publique et de la Population chaque fois que le désaccord porte sur une question d'ordre technique relevant de la compétence de ce Ministre.