Article 181 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 181 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Par. 1er - Les Sociétés de Secours peuvent [*attributions*] dans le cadre de leur circonscription ou au profit de leurs affiliés, soit créer toutes oeuvres sanitaires et sociales, soit gérer toutes oeuvres ou institutions de même nature ou participer à leur gestion.
Par. 2 - Les Unions régionales peuvent, dans le cadre de leur circonscription ou au profit des affiliés d'une ou plusieurs Sociétés de Secours minières, comprises dans cette circonscription, soit créer toutes oeuvres ou institutions sanitaires et sociales soit gérer toutes oeuvres ou institutions de même nature ou participer à leur gestion.
Par. 3 - Des accords peuvent intervenir soit entre plusieurs organismes de Sécurité Sociale dans les mines, soit entre les organismes spéciaux de Sécurité Sociale dans les mines et les organismes des régimes de base obligatoires de sécurité sociale, afin de faire bénéficier les adhérents de certains d'entre eux des avantages accordés par les oeuvres ou institutions sanitaires et sociales créées par les autres.