Article 178 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 178 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
La Caisse Autonome Nationale agissant dans les limites du programme visé à l'article 176 ci-dessus peut [*attributions*] sous réserve des dispositions de l'article 77 du décret du 27 novembre 1946, soit créer toutes oeuvres ou institutions sanitaires et sociales, soit les gérer ou participer à leur gestion.