Article 178 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime social dans les mines.)
Article 178 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime social dans les mines.)
La Caisse Autonome Nationale agissant dans les limites du programme visé à l'article 176 ci-dessus peut sous réserve des dispositions de l'article 77 du décret du 27 novembre 1946, soit créer toutes oeuvres ou institutions sanitaires et sociales, soit les gérer ou participer à leur gestion.