Article 177 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 177 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Les décisions à prendre pour l'exécution des diverses parties du programme visé à l'article précédent incombent, selon le cas, au Conseil d'administration de la Caisse Autonome Nationale, aux Conseils d'Administration des Unions régionales aux Conseils d'Administration des Sociétés de Secours [*autorités compétentes*]. Elles interviennent dans les conditions définies ci-après.