Article 177 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime social dans les mines.)
Article 177 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime social dans les mines.)
Les décisions à prendre pour l'exécution des diverses parties du programme visé à l'article précédent incombent, selon le cas, au Conseil d'administration de la Caisse Autonome Nationale, aux Conseils d'Administration des Unions régionales aux Conseils d'Administration des Sociétés de Secours. Elles interviennent dans les conditions définies ci-après.