Article 175 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 175 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
La composition et le siège des commissions régionales chargées, en application de l'article 25 du décret du 27 novembre 1946 de définir, conformément au plan général établi par le Ministère de la Santé Publique, le cadre dans lequel peut s'exercer l'action sanitaire et sociale des organismes de Sécurité Sociale dans les mines, sont fixés par arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale et du Ministre de la Santé Publique et de la Population [*autorités compétentes*].