Article 174 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 174 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Le comité technique d'action sanitaire et sociale dans les mines prévu à l'article 37 du décret du 27 novembre 1946 fonctionne auprès du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de la santé [*autorités compétentes*] qui en fixent la composition par arrêté conjoint.