Article 174 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime social dans les mines.)
Article 174 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime social dans les mines.)
Le comité technique d'action sanitaire et sociale dans les mines prévu à l'article 37 du décret du 27 novembre 1946 fonctionne auprès du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de la santé qui en fixent la composition par arrêté conjoint.