Article 173 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 173 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Si la Caisse Autonome Nationale ou une Union régionale estime que le service des mines est en mesure de lui fournir des renseignements ou une documentation dont elle a besoin pour l'étude des questions relatives à la prévention, elle peut en faire la demande à l'ingénieur en chef des mines.