Article 169 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime social dans les mines.)
Article 169 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime social dans les mines.)
Le Conseil d'administration de la Caisse Autonome Nationale peut, sur avis du comité de gestion, visé à l'article 26 du présent décret, provoquer l'extension à tout ou partie de l'ensemble des exploitations minières ou assimilées, de certaines mesures de prévention édictées par une Union régionale et devenues définitives dans les conditions prévues à l'article 168 ci-dessus. Cette extension est subordonnée à l'approbation du Ministre chargé des mines et du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale.