Article 164 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 164 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Par. 1er - Les directives de l'action incombant aux Unions Régionales et à la Caisse Autonome Nationale pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixées par délibération du Conseil d'administration de la Caisse Autonome Nationale après avis du comité visé à l'article 26 du présent décret. Par. 2 - Un rapport annuel présenté au Ministre chargé des mines et au Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale par la Caisse Autonome Nationale expose les résultats obtenus.