Article 160 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 160 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Le travailleur affilié à la Caisse Autonome Nationale avant le 1er janvier 1941 [*date, point de départ*] peut demander, le cas échéant, l'aliénation de ses versements effectués antérieurement à cette date, sous la condition de réserve du capital, au moyen d'une déclaration spéciale portant sa signature et qui est annexée par l'employeur au bordereau détaillé annuel de versement visé à l'article 78 du présent décret.