Article 160 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime social dans les mines.)
Article 160 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime social dans les mines.)
Le travailleur affilié à la Caisse Autonome Nationale avant le 1er janvier 1941 peut demander, le cas échéant, l'aliénation de ses versements effectués antérieurement à cette date, sous la condition de réserve du capital, au moyen d'une déclaration spéciale portant sa signature et qui est annexée par l'employeur au bordereau détaillé annuel de versement visé à l'article 78 du présent décret.