Article 154 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 154 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
La veuve dont le mari est décédé en cours d'acquisition de pension, après avoir accompli de trois à quatorze ans de services, doit en outre joindre à sa demande un certificat de l'employeur précisant le nombre de jours de travail effectués ou de repos pour maladie ou blessure indemnisés durant les deux années [*durée*] qui ont précédé soit le décès, s'il est subit, soit le début de la maladie ou la survenance de l'accident ayant entraîné le décès.