Article 152 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 152 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Les demandes de liquidation doivent être adressées, dûment datées et signées, à la Caisse Autonome Nationale accompagnées des pièces y énumérées et en particulier [*documents obligatoires*] :
1° D'un bulletin de naissance ;
2° D'un certificat de vie ;
3° Du certificat d'inscription à la Caisse Autonome Nationale ; 4° Du livret militaire de l'intéressé ou, à défaut, d'un certificat de position militaire ;
5° Du livret de la Caisse Nationale des Retraites pour la vieillesse ou, à défaut, d'une déclaration de perte dudit livret, ainsi que du titre de rente de ladite Caisse si cette rente a déja été liquidée ;
6° De la justification authentique de tous les services miniers. L'intéressé doit déclarer, en outre, s'il est titulaire d'un compte aux retraites ouvrières et paysannes ou aux Assurances Sociales et s'il a été affilié à un autre régime de retraites ; il doit préciser, dans l'affirmative, son numéro de compte ainsi que le nom et l'adresse des organismes auxquels il a été affilié.
Les intéressés qui ont des enfants à charge au titre de l'article 171 du décret du 27 novembre 1946 doivent joindre à leurs demandes de prestations de vieillesse une demande spéciale d'allocation familiale.