Article 151 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 151 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Si un assuré reprend le travail après la suppression de sa pension d'invalidité, il est considéré comme ayant rempli durant les deux années précédant la suppression de cette pension la condition de travail effectif requise pour bénéficier des prestations d'invalidité [*suspension du contrat de travail*].