Article 144 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 144 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
La Société de Secours transmet :
1° A l'Union régionale, le rapport de son médecin accompagné du rapport d'enquête par le conseiller enquêteur et d'un extrait de la délibération du Conseil d'administration de la Société de Secours relatant son avis concernant l'intéressé et, le cas échéant, les observations formulées par ses administrateurs ;
2° A la Caisse Autonome Nationale les autres pièces du dossier.