Article 138 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 138 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
En ce qui concerne les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles 46 et 48 de la loi du 30 octobre 1946, s'entend de l'ensemble des salaires et indemnités perçus par le délégué pendant la période à considérer, à l'exclusion des prestations familiales légales. Les formalités prescrites aux articles 23 et 24 de la loi du 30 octobre 1946 incombent à l'exploitant dans l'établissement duquel l'accident est survenu au délégué mineur.