Article 133 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 133 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Les Sociétés de Secours minières doivent délivrer aux futures mères, un carnet de maternité conforme au modèle établi par arrêté du Ministre de la population et du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale tel qu'il est prévu pour l'application du régime général de la Sécurité Sociale.