Article 129 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 129 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Par. 1er - L'indemnité journalière prévue par l'article 118 du décret du 27 novembre 1946 est allouée même si l'enfant n'est pas né vivant.
En cas de naissances multiples, les allocations et prestations prévues par l'article 120 dudit décret sont accordées pour chacun des enfants.
Par. 2 - Le taux des indemnités journalières de repos et des allocations prévues à l'article 120 du décret précité ne peut, en aucun cas, être inférieur à celui de l'allocation journalière aux femmes en couches et des primes d'allaitement au sein, instituées par l'ordonnance du 2 novembre 1945 sur la protection de la maternité et de l'enfance [*montant*].