Article 128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
La date de la première constatation médicale de la grossesse au sens de l'article 126 du décret du 27 novembre 1946 est celle à laquelle l'état de grossesse a été constaté par un médecin ou une sage-femme, quelle que soit la date de la notification de cet état à la Société de Secours minière [*détermination*].