Article 117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime social dans les mines.)
Article 117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime social dans les mines.)
Le médecin-conseil ne peut s'immiscer dans les rapports du malade et du médecin traitant : il doit s'abstenir de formuler devant le malade un diagnostic ou une appréciation sur le traitement. Toutes les fois qu'il le juge utile dans l'intérêt du malade ou du contrôle, le médecin-conseil doit entrer en rapport avec le médecin traitant, toutes les précautions étant prises pour que le secret professionnel soit respecté.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 107 du décret du 27 novembre 1946.