Article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Le contrôle médical est exercé soit à la demande de la Société de Secours intéressée à laquelle le médecin-conseil est tenu de déférer sans délai, soit sur l'initiative du médecin-conseil, à la disposition duquel la Société de Secours doit tenir tous les éléments d'appréciation nécessaires.