Article 114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime social dans les mines.)
Article 114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime social dans les mines.)
Le statut des médecins-conseils, des chirurgiens-dentistes conseils et des pharmaciens-conseils est fixé par arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale sur avis du Comité technique d'action sanitaire et sociale dans les mines.
Ce statut détermine notamment les conditions de rémunération, d'avancement, de congé, de perfectionnement de ceux-ci ainsi que les mesures disciplinaires dont ils pourraient, le cas échéant, être l'objet.
L'arrêté prévu au présent article fixe également les conditions de rémunération des médecins et chirurgiens-dentistes consultants.