Article 114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Le statut des médecins-conseils, des chirurgiens-dentistes conseils et des pharmaciens-conseils est fixé par arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale [*autorité compétente*] sur avis du Comité technique d'action sanitaire et sociale dans les mines.
Ce statut détermine [*contenu*] notamment les conditions de rémunération, d'avancement, de congé, de perfectionnement de ceux-ci ainsi que les mesures disciplinaires dont ils pourraient, le cas échéant, être l'objet.
L'arrêté prévu au présent article fixe également les conditions de rémunération des médecins et chirurgiens-dentistes consultants.