Article 112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Les médecins-conseils chargés du contrôle médical et les pharmaciens-conseils sont choisis par le Conseil d'administration de la Caisse Autonome Nationale sur proposition de son médecin-conseil parmi les praticiens inscrits sur une liste d'aptitude établie et tenue à jour par le comité technique d'action sanitaire et sociale dans les mines. Les conditions d'inscription sur cette liste sont fixées par délibération dudit comité.
Pour l'exercice du contrôle médical, les Unions régionales peuvent, avec l'accord de la Caisse Autonome Nationale, faire appel, en outre, à titre d'experts, à des médecins consultants dont la liste est dressée sur proposition du médecin-conseil de la Caisse Autonome Nationale par le comité technique d'action sanitaire et sociale dans les mines.