Article 110 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime social dans les mines.)
Article 110 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime social dans les mines.)
Les Sociétés de Secours minières font procéder à toutes enquêtes utiles par les agents de leurs sections locales, ou tous autres représentants accrédités.
Ces agents ou représentants accrédités signalent, le cas échéant, à la Société de Secours les abus, les lacunes ou irrégularités qu'ils ont pu constater.