Article 110 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 110 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Les Sociétés de Secours minières font procéder à toutes enquêtes utiles par les agents de leurs sections locales, ou tous autres représentants accrédités.
Ces agents ou représentants accrédités signalent, le cas échéant, à la Société de Secours les abus, les lacunes ou irrégularités qu'ils ont pu constater.