Article 109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Les conditions dans lesquelles il est donné avis à la Société de Secours de la durée d'incapacité de travail de l'affilié en vue de la liquidation des droits sont fixées par le règlement intérieur de la Société.
Sans préjudice des dispositions de l'article 104 du décret du 27 novembre 1946 et des articles 122 et 130 du présent décret, la Société de Secours est fondée à refuser à l'affilié le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle le contrôle de la Société aura été rendu impossible par la faute du malade.