Article 106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
En cas de séjour dans les services de chirurgie des établissements hospitaliers publics ou privés, autres que ceux relevant des exploitations minières ou assimilées et des organismes de Sécurité Sociale dans les mines, le tarif des honoraires à l'acte opératoire comprend [*contenu*] les honoraires de la période pré-opératoire dans la limite d'une durée fixée forfaitairement par la nomenclature générale des actes professionnels visée à l'article 12 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945.
Les honoraires afférents à la période non comprise dans le forfait visé à l'alinéa précédent sont remboursés ;
1° En ce qui concerne les hôpitaux publics, sur la base d'un tarif journalier fixé d'après le tarif applicable aux assurés sociaux ;
2° Pour les hôpitaux privés, sur la base des tarifs prévus dans les conventions conclues entre, d'une part, les Sociétés de Secours minières ou les Unions régionales et, d'autre part, les Syndicats de praticiens.