Article 105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime social dans les mines.)
Article 105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime social dans les mines.)
La commission régionale prévue à l'article 17 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 relative au régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non-agricoles, s'adjoint, lorsqu'il s'agit d'autoriser un ou plusieurs établissements privés de cure et de prévention, à dispenser les soins aux affiliés aux Sociétés de Secours minières, deux membres supplémentaires, à savoir :
Un médecin-conseil de l'Union régionale des Sociétés de Secours minières dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement intéressé ;
Le Président de ladite Union ou son représentant.