Article 104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Les affiliés qui désirent faire appel à des chirurgiens et médecins spécialistes ne dépendant pas d'établissements sanitaires gérés par les organismes de Sécurité Sociale dans les mines doivent obtenir au préalable l'accord de la Société de Secours dont ils relèvent. Les tarifs des honoraires dus à ces praticiens sont ceux fixés en application de l'article 10 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 pour les assurés sociaux du régime général.