Article 101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Les praticiens désireux d'obtenir l'agrément prévu à l'article 88 du décret du 27 novembre 1946 doivent adresser à cet effet une demande au Président de l'Union régionale par l'intermédiaire de la Société de secours. La demande, complétée par l'avis du Conseil d'administration de la Société de Secours, est transmise au Président de l'Union dans le délai d'un mois.
Le Président de l'Union la soumet, dès qu'elle lui parvient, à la commission visée à l'article 88 précité.
Le Conseil d'Administration de l'Union se prononce dans le délai de trois mois qui suit la date de la présentation de la demande à la Société de Secours, compte tenu du nombre de praticiens correspondant aux besoins de la Société.