Article 100 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 100 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Dans les établissements sanitaires dont ils ont la gestion, les organismes chargés de la Sécurité Sociale dans les mines font appel à des praticiens auxquels ils allouent une rémunération forfaitaire établie en tenant compte des titres professionnels de l'intéressé et de l'activité qu'il consacre à l'établissement.
Cette rémunération est fixée par entente directe entre le praticien et l'organisme qui fait appel à son concours.