Article 100 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime social dans les mines.)
Article 100 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime social dans les mines.)
Dans les établissements sanitaires dont ils ont la gestion, les organismes chargés de la Sécurité Sociale dans les mines font appel à des praticiens auxquels ils allouent une rémunération forfaitaire établie en tenant compte des titres professionnels de l'intéressé et de l'activité qu'il consacre à l'établissement.
Cette rémunération est fixée par entente directe entre le praticien et l'organisme qui fait appel à son concours.