Article 99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime social dans les mines.)
Article 99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime social dans les mines.)
Dans le premier semestre de chaque année, les divers organismes de la Sécurité Sociale dans les mines envoient au Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale un inventaire établi au 31 décembre de l'année précédente.
Les Sociétés de Secours envoient une copie de ce document à l'Union régionale et à la Caisse Autonome Nationale ; l'Union régionale envoie elle-même copie de son inventaire à la Caisse Autonome Nationale.