Article 99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Dans le premier semestre de chaque année [*périodicité*], les divers organismes de la Sécurité Sociale dans les mines envoient au Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale un inventaire établi au 31 décembre [*date*] de l'année précédente.
Les Sociétés de Secours envoient une copie de ce document à l'Union régionale et à la Caisse Autonome Nationale ; l'Union régionale envoie elle-même copie de son inventaire à la Caisse Autonome Nationale.