Article 98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
La Caisse Autonome Nationale est soumise au contrôle prévu par l'ordonnance du 23 novembre 1944. Le contrôleur d'Etat a entrée au Conseil d'administration et aux comités de gestion avec voix consultative. Les opérations de la Caisse Autonome Nationale sont soumises aux vérifications du service de contrôle de la Sécurité Sociale [*organisme compétent*].