Article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Les organismes de Sécurité Sociale dans les mines sont soumis au contrôle de l'Inspection générale des Finances, des Trésoriers Payeurs généraux, des Receveurs particuliers des Finances et, en ce qui concerne la Caisse Autonome Nationale, du Receveur Central des Finances de la Seine [*autorités compétentes*].
Les conditions dans lesquelles ce contrôle est effectué sont précisées par l'arrêté prévu à l'article 165 (par. 2) du règlement d'administration publique du 8 juin 1946, pris pour l'application de l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la Sécurité Sociale.