Article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Pour les ordres de vente visés au deuxième alinéa de l'article 78 du décret du 27 novembre 1946 [*décisions et réalisations en matière de placements*], le directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans le cas où il ne croit pas pouvoir donner suite à la demande, eu égard à l'état du marché financier, le fait savoir à l'organisme intéressé [*refus*].