Article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime social dans les mines.)
Article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime social dans les mines.)
Pour les ordres de vente visés au deuxième alinéa de l'article 78 du décret du 27 novembre 1946, le directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans le cas où il ne croit pas pouvoir donner suite à la demande, eu égard à l'état du marché financier, le fait savoir à l'organisme intéressé.