Article 92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Les prêts aux départements, communes ou syndicats de communes, établissements publics, colonies, pays de protectorat, territoires sous mandat ou les prêts jouissant de la garantie de ces collectivités ou établissements, donne lieu à l'établissement de contrats passés directement entre les organismes de Sécurité Sociale dans les mines et les emprunteurs pour en fixer les conditions ou modalités.
Ils sont notifiés à la Caisse des Dépôts et Consignations qui, aux époques indiquées, verse les fonds aux comptables du Trésor agissant pour le compte desdits organismes.