Article 91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
La Caisse des Dépôts et Consignations conserve les titres de rentes et de valeurs mobilières négociables faisant partie du portefeuille des organismes de la Sécurité Sociale dans les mines. Elle reçoit aux diverses échéances les arrérages, intérêts et dividendes. Elle encaisse, lorsqu'il y a lieu, les sommes provenant du remboursement total ou partiel des titres, ainsi que des lots et primes attribués.
Les rentes et valeurs mobilières négociables doivent être représentées par des certificats ou titres nominatifs, toutes les fois qu'il est possible d'en obtenir.
Les titres de propriété ou de créance ou valeurs mobilières non négociables sont conservés par les organismes de Sécurité Sociale dans les mines qui poursuivent directement les recouvrements à effectuer.