Article 89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Les dates de valeur à donner aux versements et aux retraits imputés au compte courant ouvert au nom de l'organisme à la Caisse des Dépôts et Consignations ou chez son préposé sont déterminées suivant les mêmes règles que pour les autres comptes de dépôts tenus par cette administration.