Article 89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime social dans les mines.)
Article 89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime social dans les mines.)
Les dates de valeur à donner aux versements et aux retraits imputés au compte courant ouvert au nom de l'organisme à la Caisse des Dépôts et Consignations ou chez son préposé sont déterminées suivant les mêmes règles que pour les autres comptes de dépôts tenus par cette administration.