Article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
La Caisse des Dépôts et Consignations porte à un compte courant particulier, ouvert dans ses écritures par application de l'article 74 du décret du 27 novembre 1946, toutes les sommes qui lui sont réservées par la Caisse Autonome Nationale et celles qu'elle reçoit pour le compte de celle-ci.