Article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Un arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale et du Ministre des Finances [*autorités compétentes*] pris après avis du Conseil d'administration de la Caisse Autonome Nationale, précisera les conditions dans lesquelles cet organisme payera mensuellement [*périodicité*] les arrérages des prestations à sa charge, à partir de la date ou cesseront d'avoir effet les dispositions transitoires visées aux articles 201 et suivants du présent décret.
Le même arrêté précisera d'autre part les conditions dans lesquelles, à partir de la même date, la Caisse Autonome Nationale payera directement aux ayants droit le montant des capitaux dont la réserve a été stipulée.