Article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime social dans les mines.)
Article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime social dans les mines.)
Un arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale et du Ministre des Finances pris après avis du Conseil d'administration de la Caisse Autonome Nationale, précisera les conditions dans lesquelles cet organisme payera mensuellement les arrérages des prestations à sa charge, à partir de la date ou cesseront d'avoir effet les dispositions transitoires visées aux articles 201 et suivants du présent décret.
Le même arrêté précisera d'autre part les conditions dans lesquelles, à partir de la même date, la Caisse Autonome Nationale payera directement aux ayants droit le montant des capitaux dont la réserve a été stipulée.